Dématérialisation des demandes d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de saisir directement en ligne vos demandes d’autorisations du droit des sols, et ce, dans n’importe quelle commune du Val d’Amour.
Un manuel ainsi qu'une courte vidéo explicative sont à votre disposition pour vous guider dans la saisie de votre dossier :
Manuel d’utilisation (PDF)
Le dépôt papier en mairie est toujours possible. En effet, les mairies conservent leur rôle de guichet unique : ce sont elles qui continuent de vous répondre quant aux règles d’urbanisme applicables sur le territoire communal, mais aussi quant aux demandes d'autorisations du droit des sols.
Les compétences de la CCVA et des communes
Depuis début 2022, la communauté de communes du Val d’Amour met à la disposition des communes adhérentes un service d’instruction des dossiers. Ce service instructeur a pour mission d’accompagner les maires dans leur prise de décision, les maires étant les seuls compétents pour délivrer ou non une autorisation d’urbanisme. Ils peuvent ainsi s’appuyer sur une analyse technique et juridique qui leur permet d’évaluer la conformité de chaque projet soumis.
Les différents types d’autorisations d’urbanisme
Les autorisations sont délivrées par les communes après analyse de votre projet et de sa conformité avec la règlementation en vigueur.
Différents types de demandes d’urbanisme existent, à choisir et compléter en fonction de votre souhait et de votre projet.
A noter que, même si votre projet ne requiert pas une demande d’urbanisme, il doit tout de même respecter la règlementation en vigueur, sous peine de constituer une infraction.
Certificat d’urbanisme
Les certificats d’urbanisme sont des documents d'information, non des autorisations.
Ils sont de deux types :
Les certificats d'urbanisme d'information (CUa), qui indiquent les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné
Les certificats d'urbanisme opérationnels (CUb), qui renseignent sur la faisabilité ou non d'un projet particulier sur ce terrain. La réponse apportée se base entre autres sur le PLUi.
Déclaration préalable
Les déclarations préalables (DP) sont des autorisations d’urbanisme obligatoires à la réalisation de certains travaux pour lesquels un permis de construire n’est pas requis par le code de l’urbanisme, notamment pour les travaux de :
Modification de l'aspect extérieur : changement de fenêtres, réfection de toiture, isolation par l'extérieur, pose de panneaux photovoltaïques en toiture, etc.
Constructions de faible importance : entre 5 et 20 m² d'emprise au sol et/ou de surface de plancher, piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m², etc.
A noter que la pose d'une clôture est soumise à déclaration préalable sur l'ensemble du territoire du Val d'Amour.
Trois types de formulaires pour une déclaration préalable sont disponibles en fonction du type de travaux :
Travaux sur votre maison ou construction d’une annexe à celle-ci (véranda, abri de jardin…) non soumis à permis de construire (CERFA n°13703)
Division d’un terrain en vue de construire (CERFA n°13702)
Aménagement, travaux sur une construction existante autre que maison individuelle, changement de destination non soumis à permis de construire ou d’aménager (CERFA n°13404)
Permis de construire
Les permis de construire concernent les travaux plus conséquents : construction de plus de 20 m² d'emprise au sol et/ou de surface de plancher, changement de destination avec travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment, etc.
Deux formulaires sont disponibles en fonction de votre projet :
Construction ou travaux sur maison individuelle et/ou ses annexes (CERFA n°13406)
Construction ou travaux sur un bâtiment autre qu’une maison individuelle (CERFA n°13409)
Permis d’aménager
La construction d’un lotissement, d’une aire de stationnement, d’un terrain de sport ou d’un camping est soumise à autorisation.
Permis de démolir
Toute démolition, partielle ou totale, d’un bâtiment doit faire l’objet d’une demande d’autorisation. Si le projet comprend des travaux de construction ou de reconstruction, la demande de permis de démolir peut être effectuée en même temps que la demande de permis de construire ou d’aménagement.
FAQ : questions les plus fréquentes et réponses
Tout dépend de sa surface :
Jusqu’à 5 m² : vous n’avez pas besoin d’autorisation d’urbanisme, mais vous devez respecter le PLUi en vigueur
Entre 5 et 20 m² : vous devez réaliser une déclaration préalable de travaux
Plus de 20 m² : vous devez réaliser une demande de permis de construire
Oui, une déclaration préalable de travaux est nécessaire, car ce projet modifie l’aspect extérieur de votre construction.
Les autorisations d’urbanisme sont délivrées par le maire. L’autorisation est accordée quand le projet est en accord avec les règles d’urbanisme telles qu’elles s’appliquent sur le territoire de la commune.
Si votre demande de permis de construire est refusée, vous pouvez faire un « recours gracieux » dans les deux mois qui suivent la notification de refus par la mairie. Si cette première tentative échoue, vous avez encore la possibilité de contester cette décision devant le tribunal administratif, à nouveau dans un délai maximal de deux mois.
Si vous considérez qu’un projet va à l’encontre de vos propres intérêts, vous avez la possibilité de le contester. Vous devez toutefois prouver qu’il vous porte atteinte. Si tel est le cas, vous pouvez déposer :
Un recours gracieux auprès de la mairie, laquelle peut alors reconsidérer l’autorisation délivrée
Un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent si vous considérez que le projet ne respecte pas les règles d’urbanisme
Dans les deux cas, vous devez agir dans un délai de deux mois à partir du premier jour de l’affichage de l’autorisation sur le terrain.