Instruction du droit des sols : comment sont prises les décisions ?
Si vous résidez dans l’une des communes du Val d’Amour et que vous souhaitez construire votre maison, acheter un terrain, entreprendre des travaux…, dans la grande majorité des cas, vous devez faire une demande à l’administration afin de vérifier que votre projet est conforme aux règles en vigueur. Permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme… : faisons le point sur les principales demandes d’urbanisme. Et découvrez comment les dossiers sont instruits par la communauté de communes et les décisions, prises par les mairies.
Les principales demandes
Tout projet de construction, d’aménagement ou de travaux de modification d’un bâtiment existant nécessite une autorisation d’urbanisme. Ainsi, vous pouvez avoir besoin de faire une demande afin d’obtenir :
Un certificat d’urbanisme, à demander avant d’acheter un terrain ou de construire
Facultatif, ce document permet d’en savoir plus sur une parcelle avant de l’acheter ou de l’utiliser pour la construction d’un bâtiment. Il peut être demandé par le propriétaire du terrain ou par un tiers. Deux certificats d’urbanisme sont délivrés par les mairies :
Le certificat d’uranisme d’information (CUa), qui détaille l’état du terrain ainsi que les droits et règles qui s’y appliquent, par exemple les servitudes. Il est valable 18 mois à compter de sa délivrance.
Le certificat d’urbanisme opérationnel (CUb), qui reprend les informations relatives à la parcelle et qui, en fonction notamment du PLUi, renseigne sur la faisabilité de votre projet. Ce document est lui aussi valable 18 mois à compter de la date de délivrance.
La déclaration préalable, obligatoire pour certains travaux
La déclaration préalable est un permis de construire « simplifié » qui s’applique aux travaux de faible envergure. Elle est obligatoire dès lors que vous souhaitez modifier l’aspect extérieur de votre habitation, l’agrandir ou réaliser une « petite » construction. Les principaux travaux pour lesquels une déclaration préalable peut être nécessaire sont :
L’installation d’une clôture ou d’un portail
La pose de panneaux photovoltaïques
La modification de l’aspect extérieur de l’habitation : nouvelles menuiseries, isolation par l’extérieur, rénovation de la façade, installation d’une fenêtre de toit…
La construction d’une annexe dont la superficie est comprise entre 5 et 20 m², comme un abri de jardin, une serre, une véranda, un garage…
L’aménagement des combles
L’agrandissement, la surélévation d’une habitation
L’installation d’une piscine dont la surface est inférieure ou égale à 100 m²
Le permis de construire
Il est obligatoire si vous souhaitez construire une maison individuelle ou si vous envisagez de réaliser des travaux « importants » sur une construction existante. Par exemple, pour une extension de plus de 20 m² (ou 40 m² selon la localisation du bien), vous aurez besoin d’une autorisation.
Le permis d’aménager
Le permis d’aménager concerne les projets suivants :
Lotissement
Remembrement
Terrain de camping
Parc résidentiel de loisirs
Village de vacances (hébergement léger)
Terrain pour la pratique des sports et loisirs motorisés
Part d’attractions et aire de jeux et de sport
Terrain de golf
Aide de stationnement
Aire d’accueil des gens du voyage
Affouillement ou exhaussement du sol
Le permis de démolir
Il est obligatoire de demander un permis avant de procéder à la démolition complète ou partielle d’un bâtiment :
Dans les communes ayant instauré un permis de démolir
Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, aux abords des monuments historiques
Dans le périmètre d’une opération de restauration immobilière
Dans un site inscrit, classé ou en instance de classement
Si la démolition est suivie d’un projet de construction ou d’aménagement, un permis de construire peut être demandé en même temps que le permis de démolir.
Les chiffres clés
En 2023, 1 001 demandes d’urbanisme ont été déposées sur le territoire du Val d’Amour, soit en moyenne 83,4 dossiers par mois. C’est bien plus que l’année dernière, puisque 800 dossiers avaient été déposés en 2022.
Les déclarations préalables (DP) sont les plus nombreuses, avec 442 demandes instruites entre le 1er janvier et le 31 décembre.
Au cours de l’année 2023, 65 % des dossiers ont été déposés directement en ligne par les pétitionnaires, via le portail de saisie par voie électronique (https://urbanisme.ccvaldamour.com/NetADS/sve/CCVALA39/), ce qui représente une forte augmentation par rapport à la première année de mise à disposition de ce portail (2022).
Dans des cas très particuliers, les dossiers d’urbanisme peuvent relever de la compétence de l’Etat. Sur ces 1 001 dossiers, seuls 6 ont été instruits et délivrés par le Préfet. Tous les autres l’ont été par le maire directement, au nom de la commune.
La procédure
1. Le dépôt de la demande : identifiez la demande qui correspond à votre projet. Par exemple, vérifiez que les travaux que vous envisagez de réaliser exigent une simple déclaration préalable ou un permis de construire. Rapprochez-vous de votre mairie en cas de doute ou pour toute demande de renseignement. Une fois le type de demande identifié, vous pouvez procéder au dépôt de celle-ci en ligne via le portail de saisie par voie électronique mis à la disposition des communes membres du Val d'Amour, ou déposer votre dossier papier en mairie du lieu de votre projet.
2. L'nstruction du dossier par la communauté de communes : le dossier enregistré par la mairie du lieu de votre projet est ensuite transmis par celle-ci au service d’instruction du droit des sols du Val d’Amour. Il fait bénéficier aux élus de son expertise juridique et technique en matière d’urbanisme. Si nécessaire, il peut consulter des services extérieurs, comme l'Architecte des Bâtiments de France (ABF), l'Agence routière départementale, la Chambre d’agriculture, etc. En fin de procédure, le service instructeur transmet sa proposition d’arrêté au maire de la commune concernée.
3. La prise de décision finale par le maire : le maire de la commune concernée par votre projet accepte ou refuse votre demande ; il vous informe alors de la décision prise en vous adressant l’arrêté. Les délais d’instruction sont réglementés et diffèrent selon le type de demande (1 mois à compter d'un dossier complet pour les déclarations préalables, 2 mois pour un permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes, par exemples).
La dématérialisation des autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de réaliser vos démarches d’urbanisme en ligne. Ce service gratuit est accessible 7 jours/7 et 24h/24, où que vous soyez. Pour l’utiliser, il suffit de créer un compte ou de vous identifier avec FranceConnect. Puis, sélectionnez le formulaire dont vous avez besoin et, en fonction du projet, joignez les pièces et documents demandés pour constituer votre dossier. Après validation de celui-ci, vous recevez automatiquement un Accusé d’Enregistrement Électronique (AEE) puis, lorsque la mairie enregistrera officiellement votre dossier, un Accusé de Réception Électronique (ARE) vous parviendra alors. Si le dossier est incomplet, vous en êtes averti par le service instructeur.
Ce service offre de nombreux avantages :
Des économies sur les frais de reprographie des documents et d’affranchissement des courriers
Un gain de temps : plus besoin de se déplacer en mairie à ses heures d’accueil
Le suivi en direct de l’avancement de l’instruction du dossier
Il est toutefois toujours possible de déposer votre dossier dans la mairie de la commune concernée par votre projet.
Liens web et adresses utiles
Pour les demandes d’urbanisme en ligne : https://urbanisme.ccvaldamour.com/NetADS/sve/
Pour rechercher un lieu, une adresse ou une parcelle : www.geoportail-urbanisme.gouv.fr
Pour des informations sur les autorisations d’urbanisme : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Pour savoir si votre projet se trouve dans le périmètre d’un monument historique : http://atlas.patrimoines.culture.fr/atlas/trunk/
Secteur protégé : le rôle de l’Architecte des Bâtiments de France
La mairie de Villers-Farlay, les Baraques du 14 de La Vieille-Loye, la croix de chemin à Bans, une partie du château de Mont-sous-Vaudrey, le pont de Port-Lesney, l’église de Chissey-sur-Loue, etc. : sur le territoire du Val d’Amour, sans compter les bornes-colonnes de la forêt de Chaux, on dénombre 13 monuments historiques, lesquels se trouvent dans 9 des 24 communes qui composent l’intercommunalité. Ces bâtiments, tout comme leurs abords, sont protégés. Ainsi, dans un périmètre précisément délimité autour d’un monument historique, l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) et ses collaborateurs ont à se prononcer sur les travaux qui modifient l’aspect extérieur d’un bâtiment, qu’ils concernent le bâti ou le non bâti.
Ingénieur des services culturels et du patrimoine, en charge du secteur Dole-Nord-Jura, Maxime CATELAIN nous éclaire sur ses principales missions.
Quel est votre rôle ?
Quand un particulier demande une autorisation de travaux pour un bâtiment situé dans le périmètre d’un monument historique, la mairie nous envoie un exemplaire et nous répondons avec des prescriptions à prendre en compte pour que le projet s’intègre correctement dans son environnement.
Comment prenez-vous vos décisions ?
Plusieurs textes de loi, relevant du code de l’urbanisme et du code du patrimoine, réglementent notre activité. Toutefois, pour ce qui est des abords des monuments historiques, nous nous prononçons au cas par cas en nous adaptant aux spécificités de chaque village. Notre avis se fonde sur nos connaissances et notre expérience. On sait quels matériaux, quelles couleurs… doivent être privilégiés. Ainsi, nous évitons que des maisons bretonnes se construisent dans le Val d’Amour.
Que se passe-t-il en cas de refus ?
On peut être amené à refuser un projet. Le plus souvent, nous organisons un rendez-vous sur place, avec le pétitionnaire, afin de trouver un compromis. Nous le conseillons, par exemple sur la couleur des fenêtres, sur la taille d’une fenêtre de toit, sur la forme des tuiles… et il peut ensuite, s’il le souhaite, déposer une nouvelle demande.
Il est aussi possible de contester l’avis de l’ABF ; il existe une voie légale de recours, mais cette procédure administrative est souvent longue et coûteuse. En cas de désaccord, mieux vaut contacter la mairie et prendre un rendez-vous avec nos services pour gérer à l’amiable ce désaccord. A savoir que seul 0,5 % des dossiers se soldent par un refus définitif sans aucune solution. Et ils concernent le plus souvent des demandes « farfelues ».
Comment s’assurer de l’acceptation d’un projet par l’ABF ?
Tout d’abord, vérifiez que le bâtiment se trouve à l’intérieur d’un secteur protégé, ce qu’il est possible de faire facilement et rapidement en ligne, grâce à l’atlas des patrimoines (http://atlas.patrimoines.culture.fr/atlas/trunk/). Puis, avant de déposer la demande, je conseille de me consulter, par email ou par téléphone. Pour des projets classiques, comme un changement de menuiserie, un simple échange de mails avec photos suffit. Pour des projets plus complexes, comme la construction d’une extension, je prévois un rendez-vous pour donner des indications. Vous aurez ainsi moins d’appréhension à déposer votre demande et moins de risque d’essuyer un refus.
Pour vos projets dans le Val d’Amour, vous pouvez contacter Maxime CATELAIN par email à [email protected] ou par téléphone aux 03 84 35 13 53.
Une expertise juridique et technique au service des maires
Virginie Valot, maire de La Loye.
Comment se déroule le traitement des dossiers en mairie ?
A La Loye, on reçoit encore beaucoup de dossiers papier. Donc, on les saisit, on vérifie qu’ils sont complets… et nous les transmettons à la communauté de communes pour instruction. Après analyse du dossier, le service instructeur rédige une proposition d’arrêté, qu’il assortit systématiquement de justifications. Je peux alors accepter ou refuser la demande. Si je l’accepte, j’envoie l'arrêté signé au pétitionnaire avec un courrier d’accompagnement. Si je la refuse, j’organise un rendez-vous en mairie pour remettre l’avis en main propre et fournir des explications. On apporte alors des précisions, ce qui peut permettre de refaire une demande, susceptible d’être acceptée.
Comment le service instructeur de la communauté de communes vous est-il utile ?
Le maire reste libre de suivre la proposition d’arrêté du service instructeur. Mais celui-ci connait bien mieux le PLUi que moi ! Et il existe de nombreuses autres règles, des lois qui évoluent ou qui changent, ainsi que des cas de jurisprudence qu’il faut connaitre… Qui plus est, chaque projet est différent ; il faut toujours tout reprendre de zéro. Or, je ne suis pas une experte en urbanisme ; c’est pourquoi ce service est indispensable à nos prises de décision. Il met à la disposition des maires son expertise technique et juridique.
Quelles sont les principales difficultés que vous rencontrez ?
Le plus difficile, c’est d’expliquer les raisons d’un refus. D’autant plus que les règles du PLUi sont très strictes et qu’elles changent, que ce qui était accepté hier ne l’est plus aujourd’hui. Ce n’est pas toujours entendable par les pétitionnaires. Et on touche à la propriété des gens ; c’est un sujet délicat, sensible. Toutefois, même après un mécontentement, il arrive que les pétitionnaires reviennent en mairie pour refaire leur dossier. Dans tous les cas, il est vivement conseillé de ne jamais s’engager dans un projet avant d’avoir reçu la décision finale.
Le PLUi, le document de référence pour toute prise de décision
Les demandes d’urbanisme permettent de s’assurer que chaque projet respecte les règles du PLUi. En effet, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal détermine comment les sols peuvent être occupés et utilisés ; il fixe aussi des règles de construction. Toute décision d’urbanisme est dès lors rendue en fonction du PLUi.
En vigueur depuis le 1er juillet 2017, le PLUi du Val d’Amour fera prochainement l’objet d’une révision générale.
Vous pouvez consulter le PLUi en mairie et sur le site internet de la communauté de communes du Val d’Amour.
